Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour ...
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Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y ...
Bail commercial : répétition de charges indûment réglées
Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une ...
"Clause Molière" : les conducteurs de bus scolaires doivent-ils parler français ?
Une société attributaire n’a pas commis de faute de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs en engageant des chauffeurs de bus ...
Droit d'option du bailleur commercial : aucune exigence de forme
Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice ...
Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique
La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges ...
Le refus d'intégrer la contribution d'un enseignant à un ouvrage est-il abusif ?
Ne commet pas d'abus de droit, le directeur d'un ouvrage qui refuse de publier le rapport de synthèse d'un colloque, estimant que ce rapport n'est ...
Kilométrage incertain : le vendeur est-il responsable ?
Le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou ...
Cession du bail commercial : clause imposant un acte authentique et la présence du bailleur
La clause subordonnant la cession du droit au bail et du fonds de commerce à la présence du bailleur, et ce par acte authentique, est-elle ...