Le bail commercial poursuivi tacitement au-delà de douze ans n’est pas soumis à la limitation de hausse annuelle de 10 % prévue par l’article L.145-34 du code de commerce.
Une SCI, propriétaire de locaux commerciaux, a délivré un congé avec offre de renouvellement à sa locataire. Par arrêt irrévocable, le prix du bail renouvelé a été déplafonné en raison de la durée du bail expiré, supérieure à douze ans par l'effet de la tacite prolongation.La (...)Cet article est réservé aux adhérents