L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Intérêt à agir des ordres professionnels d'architecte contre l'attribution d'un marché public
Le recours d'un conseil régional de l'ordre des architectes contre un marché public est irrecevable et il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC devant ...
Transaction du bailleur avec le cessionnaire : limite de la garantie de paiement des loyers par le locataire cédant
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se ...
Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage : charge de la preuve
Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver ...
De l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat ...
Offre anormalement basse : précision sur l'office du juge du référé précontractuel
Dans le cas d'une offre anormalement basse, le juge du référé précontractuel ne peut substituer son appréciation à celle de l'acheteur et doit ...
Résiliation unilatérale : la personne publique doit pouvoir s'y opposer !
La résiliation anticipée d'un contrat administratif par le cocontractant est illicite lorsqu'elle ne permet pas à la personne publique de s'y ...
Violation du droit de préférence du locataire commercial
Quel régime est applicable lorsque des locaux objets du bail commercial sont vendus sans respecter le droit légal de préemption reconnu au preneur ...
Précisions sur la contestation des pénalités contractuelles dans les marchés publics
Les pénalités contractuelles ne peuvent être infligées sans mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse ...