Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application ...
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Les crevettes ont décongelé : le capitaine ne peut agir contre le sous-manutentionnaire
Selon l'article L. 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui a requis ses ...
UE : interdiction des produits issus du travail forcé
Publication au JOUE d’un règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union. ...
Enchères publiques : doute sur l'authenticité d'une oeuvre
Dans le cadre d'un litige portant sur l'attribution d'un tableau au peintre Géricault, la Cour de cassation rappelle les obligations incombant à ...
Délégation de service public et résiliation anticipée : précision sur l'amortissement
Lorsqu'une délégation de service public prévoit le versement de redevances pour la mise à disposition de biens, le délégataire a droit, en cas ...
Vente en ligne de parapharmacie : Pharmazon gagne contre Google en référé
Le tribunal de commerce d’Orléans condamne Google, sous peine d’amende, à respecter les accords passés avec Pharmazon lui permettant de livrer ...
Saisie-contrefaçon : effets d'une irrégularité partielle
En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui ...
Sécurité des produits : adaptation du code de la consommation
Un décret modifie le code de la consommation, en particulier ses titres I et V du livre IV relatif à la conformité et à la sécurité des ...
Entente dans le ciel des Caraïbes
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14.570.000 € une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air ...