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La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle aux restitutions des sommes versées
Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux ...
Autorité de la concurrence : compatibilité des projets de développement durable avec les règles de concurrence
Après consultation publique, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué posant un cadre pour répondre de manière informelle aux ...
Précisions sur la résiliation tacite du contrat et sur la rémunération forfaitaire
La prolongation de la mission d'un cocontractant n'est susceptible de justifier une rémunération supplémentaire que si elle donne lieu à des ...
UE : amende de 337,5 M€ infligée à Mondelēz pour restriction du commerce transfrontalier
La Commission européenne a infligé à Mondelēz une amende pour entrave au commerce transfrontalier de produits à base de chocolat, de biscuits et ...
Brevets : traité OMPI sur les ressources génétiques et savoirs traditionnels associés
Un nouveau traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, issus de décennies ...
Qualité de sous-traitant de second rang
Une société, qui se voit confier une partie des tâches de démolition et terrassement incombant à un sous-traitant, en mettant en oeuvre des ...
Droits voisins : Twitter devra fournir ses données aux éditeurs de presse
Le Tribunal judiciaire de Paris enjoint à Twitter de communiquer à certains éditeurs de presse les informations permettant de déterminer les ...
Contrat de franchise conclu en considération de la personne du franchiseur
Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, la cession de la totalité des parts ou actions de la ...