VGE - Concurrence - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Dénigrement : pas de concurrence déloyale en l'absence de publicité

La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence ...

Un grand distributeur ne peut pas imposer un plan d'action national ayant pour effet de bouleverser l'équilibre contractuel et économique en ...

Publication au JO d'un décret relatif au choix de la plateforme relative aux aides d'Etat valant support du registre national des aides dites "de ...

L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de ...

Afin d'empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias, une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ...

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contentieux fondés sur des actes de concurrence déloyale caractérisés par des ...

La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie ...

Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la ...

L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 187,5 millions d’euros à plusieurs actionnaires de la société Dépôts Pétroliers ...