La prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible ...
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Contrefaçon : cumul de la sanction pénale et de la réparation civile
Les dommages-intérêts alloués au titre de la réparation du préjudice causé par la contrefaçon peuvent se cumuler avec les sanctions pénales, ...
Pas d'action sociale contre le liquidateur amiable sans mise en cause de la société
Il résulte de l’article R. 225-170 du code de commerce que l’action prévue à l’article L. 225-252 du même code n’est recevable que si la ...
SAS : modalités de révocation du dirigeant
Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans ...
Guerre des radios au pays de Lorient
La Cour de casssation apporte des précisions sur les conditions de licéité d’une publicité comparative au sens de l’article L. 122-1 du code ...
Surendettement : pas de contestation additionnelle hors délai
Le débiteur n'est pas recevable à contester, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, une créance autre que celles ...
TUE : annulation des marques constituées de la forme du Rubik's cube
Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’annulation des marques constituées de la forme du "Rubik’s cube" : les caractéristiques ...
Pratiques commerciales trompeuses : Lidl devra verser 43 millions d'euros à Intermarché
La cour d'appel de Paris condamne le distributeur allemand Lidl pour avoir diffusé des publicités pour des produits sans en assurer la ...
L'arrêté de péril suspend-il le paiement des loyers commerciaux ?
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, ...