La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Contrefaçon et parasitisme : évolution de jurisprudence
La Cour de cassation juge désormais que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de ...
Bail commercial : prescription de l'obligation de délivrance
L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de ...
Société européenne “EU Inc.” (28e régime) : proposition de la Commission
La Commission européenne a présenté sa proposition relative la société européenne “EU Inc.”., un nouvel ensemble unique de règles ...
CJUE : l'opérateur de paris sportifs sans licence doit-il rembourser sa mise au joueur ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis qu'un opérateur de paris sportifs qui offre des services sur un marché national sans posséder la ...
Pas de suspension de la plateforme Shein en France : confirmation en appel
La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TJ de Paris relevant que le dommage qui avait justifié l’action de l’Etat n’existait ...
UE : modifications des règles relatives aux dessins ou modèles
Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union ...
Pratiques anticoncurrentielles : l'Ecole du ski français sanctionnée
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français ...
Lidl a méconnu les règles déontologiques de la publicité
Le Jury de Déontologie Publicitaire a sanctionné Lidl pour une publicité dénigrante sous couvert d'humour qui permettait l’identification très ...