Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio, ...
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TUE : le Champagne noir n'existe pas
Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement de la marque verbale Nero Champagne en tant que marque de l’Union européenne pour des ...
Rappels sur la publicité télévisée des offres promotionnelles
Quelles conditions doit respecter une enseigne de grande distribution pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit ...
CJUE : responsabilité en matière de vaccins et délai de recours
L’avocate générale près la CJUE considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de ...
Marchés publics : précision sur la notion de "conflit d'intérêts"
Il n'est pas possible de soutenir qu'un tiers, ayant concédé un engagement dans le cadre d'une passation de contrat public, se trouve dans une ...
Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?
Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau ...
La pépinière d'entreprises départementale appartient bien au domaine public
Une pépinière d'entreprises départementale, gérée par une délégation de service public, et concourant au service public de développement ...
Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME 2022-2027 : 23 nouvelles communes
Publication au JO d'un décret intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité ...
Simplification de la vie économique : adoption à l'AN
Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les députés en première ...