Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ...
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Appréciation du vice caché dans une chaîne de contrats
Encourt la cassation pour défaut de base légale, la cour d'appel qui, examinant l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le ...
Bruxelles inflige à Google une amende de près de 3 milliards d'euros
La Commission européenne a sanctionné Google à hauteur de 2,95 milliards d'euros pour ses pratiques abusives dans le domaine des technologies ...
"Taxe Lidl" : pas de disproportion manifeste
Seul l'avantage ne relevant pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un ...
Etendue des obligations du bailleur commercial en copropriété
Lorsqu'un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l'une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances, ...
Ordonnance relative au crédit à la consommation
Publication au JORF d'une ordonnance relative au crédit à la ...
Contrefaçon : quelle prescription en cas de succession d'actes distincts ?
Lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et ...
Faux champagne : quatre ans de prison pour un vigneron
Un vigneron a été condamné à quatre ans de prison, dont dix-huit mois ferme, par le tribunal correctionnel de Reims pour avoir fabriqué dans ...
Action ut singuli : incidence de la perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ...