L'Autorité de la concurrence fait pour la première fois usage de sa faculté d'examiner si une opération de concentration se situant sous les ...
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La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement avec son contrat de licence d'utilisation est une vente
La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à ...
Publicité : un objet en trois dimensions n'est pas une affiche
Une bouteille de rhum à taille humaine en trois dimensions implantée dans un aéroport n'est pas assimilable à une affiche ou enseigne, forme ...
La cession d'un contrat est possible, même sans l'accord du cédé
L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque. Cependant, le défaut d'accord n'emporte ...
Un acheteur public peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance
Une personne publique peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance et imposer à l'assureur l'exécution du contrat pendant la durée ...
De la mise à la disposition gratuite, au bénéfice des associés, de l'immeuble social
Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble ...
L'imprudence de l'assistant bénévole
Toute faute de l'assistant bénévole, serait-elle d'imprudence, peut décharger l'assisté de son obligation de réparer les conséquences des ...
Acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux
Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités de la mise en oeuvre du chèque énergie par les bailleurs ...