La Cnil formule plusieurs réserves à propos de l'article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données personnelles publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne.
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Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2020.
...Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
...Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques
Le rapport de la Cour des comptes examine la situation des finances publiques en 2018 et son évolution, expose les risques entourant la réalisation des prévisions de recettes, de dépenses et de soldes du programme de stabilité d’avril 2019 et apprécie les risques pesant sur la trajectoire des finances publiques inscrite pour 2019 à 2022.
...Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 a été adopté par les députés en lecture définitive.
...Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2018
La Cour des comptes présenté son rapport sur le budget de l’Etat en 2018.
...Droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit
Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur la question de l'existence du droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit.
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