L'administration fiscale précise les règles transitoires applicables à l’imposition mondiale des groupes ...
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Fiscalité des crypto-actifs : obligations déclaratives
Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur ...
Recodification de la TVA : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des ...
Echéance déclarative des taxes sur le transport aérien
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport ...
CVAE, CET et états financiers
L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET ...
