L’administration fiscale rappelle qu’est prorogé de trois ans le taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation ...
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Tarifs applicables aux déchets non dangereux réceptionné dans une installation de déchets dangereux : rescrit
L’administration fiscale publie un rescrit concernant les tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une ...
QPC : opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/annulation de leurs propres titres
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'assiette de la taxe sur les réductions de ...
Obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes français à des non-résidents
L'administration fiscale revient sur les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de ...
Centrales électriques photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 : majoration de l'Ifer pour 3 ans
L'administration fiscale revient sur la majoration de l’Ifer pour trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique ...
Plafonds d'exonération de CVAE dans les ZUD pour 2025
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévues au ...
Franchise de TVA à l'importation : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la franchise de TVA à l’importation du 25 février 2026 au 25 mai 2026 ...