L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur ...
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Activités commerciales dans les ZoRCoMiR : suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB
L'administration fiscale revient sur la suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées ...
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises nouvellement ...
Dispositif IR-PME : entrée en vigueur fixée au 28 septembre 2025
Publication au JO d’un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en ...
Cession ou transmission d'exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs
L'administration fiscale revient sur l'aménagement des dispositifs fiscaux concernant la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au ...
Prix de transfert : application simplifiée du principe de pleine concurrence pour les activités "Montant B"
L’administration fiscale revient sur l’application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation ...
Conditions de report de l'entrée en vigueur d'une loi
L'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou ...
JEI : rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et calcul du volume de dépenses de recherche
L'administration fiscale revient sur le rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et les modifications des modalités de calcul du volume de ...
QPC : taxe sur des services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les ...