L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de ...
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Financement régional : une subvention promise est due
Le tribunal administratif de Lyon condamne la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser 2,4 millions d'euros à la commune de Givors pour la ...
Subrogation intervenant dans une opération d'affacturage et TVA
Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits ...
Augmentation du taux de l'exonération de 20 à 30 % de la TFPNB en faveur du secteur agricole
L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en ...
Création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres
L'administration fiscale revient sur la création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de ...
Exonération temporaire de DMTG pour les donations de sommes d'argent en vue de l'acquisition d'un immeuble neuf
L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire de DMTG en faveur des donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition ...
CIR : choix possible entre remboursement immédiat ou après imputation quadriennale
En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou ...