Les juges du fond, qui sont tenus d'évaluer l'indemnité au jour où ils statuent, doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au ...
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Assurance accident : à qui incombe la charge de la preuve ?
Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il ...
Covid-19 : exclusion de principe de la garantie pertes d'exploitation pour les hôteliers
Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les ...
Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat
Le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de ...
Les obligations de l'assureur en cas de perte totale du véhicule
Lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée ...
Vice caché : prescription de l'action récursoire du constructeur
Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a ...
Point de départ des intérêts légaux de la prestation d'assurance
La prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du ...
Assurances : le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence
En refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe, le juge viole l'article 4 du code civil puisque ...