Agit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le ...
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Conscience du risque n'est pas faute dolosive
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, ...
Incendie : recours subrogatoire de l'assureur de l'immeuble contre le locataire
La présomption de responsabilité du locataire dans l'incendie de son appartement, édictée par l'article 1733 du code civil, ne joue qu'entre le ...
L'avis à la victime et au FGAO peut-il être adressé par un courtier ?
L’assureur peut donner mandat à un courtier pour informer le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les ayants droit de la ...
Qui de l'expert ou de l'assureur est responsable dans l'inertie des travaux réparatoires ?
La responsabilité de l'expert pour la détérioration d'une maison en raison de l'inertie des travaux réparatoires s'apprécie en fonction des ...
Risques agricoles : indemnité de solidarité nationale 2024
Fixation des conditions et des modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les surfaces non assurées en ...
Faute intentionnelle ou dolosive : rappels
La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable des conséquences ...
L'omission de déclaration est-elle une fausse déclaration ?
L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses ...
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