Commet une faute inexcusable le piéton qui, sous l'emprise de stupéfiants, traverse à pied, de nuit, de manière intempestive, sans raison ...
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Définition des grands risques
Modification du régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands ...
Rétroactivité : précisions sur les taux minimums garantis d'une assurance-vie
Si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a ...
Construction : quelle responsabilité en cas de choix d'une technologie non adaptée à son environnement ?
Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, ...
Constructeur défaillant : preuve par le garant d'achèvement du solde du prix de vente
Le garant d’achèvement, qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, doit prouver que ce solde est la contrepartie de ...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs : réduction de la vulnérabilité du bâti existant
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le ...
Prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des ...
Sain d'esprit ne signifie pas consentant
Distincte de l'insanité d'esprit, l'absence de consentement réel et sérieux peut être établie par des éléments extrinsèques à l'acte ...
