Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
La société Enedis a commandé à un artisan des travaux de raccordement souterrain de l'électricité à haute tension d'un parc éolien.Après avoir réalisé ces travaux, l’artisan a cédé son fonds artisanal à une société.Imputant à l’artisan la responsabilité (...)Cet article est réservé aux adhérents