La proposition de loi visant à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs a été adopté en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 30 octobre 2024. Une proposition de loi (n° 612) visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes (...)Cet article est réservé aux adhérents