Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui rejette la demande dirigée contre ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Conditions d'indemnisation des victimes d'attentat : précisions de la Cour de cassation
La loi réserve-t-elle l’indemnisation des proches de la victime directe de l’attentat au seul cas où celle-ci est décédée ? Quels sont les ...
QPC : obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’obligation d'adhésion à une ...
Passage de relais entre deux polices en base réclamation
Lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en ...
Assurance-vie : appréciation du caractère exagéré des primes
Pour statuer sur le caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, le juge ne peut se baser uniquement sur le patrimoine ...
Les assurés induits en erreur
En n'attirant pas spécialement l'attention des assurés sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire, tout en ayant ...
Qui est le gardien de la bougie ?
Doit être censuré l'arrêt retenant la responsabilité de plein droit de l'assurée du fait d'une bougie allumée à son domicile, à l'origine des ...
Peut-on saisir l'assurance-vie d'une personne hors d'état de se défendre ?
Censure de l'arrêt d'appel qui, après avoir constaté que la prévenue était dans l'incapacité de se défendre de manière irréversible compte ...
Quand l'assureur accuse l'assuré de recel pour lui refuser sa garantie
Encourt la cassation pour violation de ces textes, l'arrêt qui, pour dire justifié le refus d'un assureur d'indemniser le sinistre causé à un ...