Dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise de l'état des pertes par l'assuré, chacune des parties peut procéder judiciairement.
Le 11 janvier 2019, un incendie s'est déclaré dans un café-bar-restaurant. L'assureur de l'exploitant un fonds de commerce s'étant prévalu des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances en raison d'une fausse déclaration intentionnelle (...)Cet article est réservé aux adhérents