L'Organisation internationale du travail a adopté le tout premier traité international demandant aux Etats membres de prendre des mesures pour ...
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Visites de préreprise et de reprise
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités des visites de préreprise et de ...
Indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle : publication au JO
La loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage a ...
Garantir aux travailleurs saisonniers la remise des documents de fin de contrat : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des ...
IRP : le droit commun s'applique aux pigistes
Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de ...
Effets de la requalification de la rupture de période d'essai
La rupture par l'employeur de la période d’essai après son terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité ...
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : publication de la loi
Publication au JO de la loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation ...
Doit-on informer l'employeur de sa grossesse ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant ...
Faute inexcusable liée à l'amiante : le juge doit contrôler les mesures de protection mises en œuvre
La faute inexcusable ne peut être écartée sans rechercher si les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur étaient suffisantes et ...