La salariée, qui diffuse une vidéo à connotation homophobe contre son supérieur hiérarchique, ce qui a eu un retentissement important sur la vie ...
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Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge ...
La Cour de cassation refuse de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions interdisant, sauf exceptions, la rupture du ...
Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, ...
Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par ...
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de ...
L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant ...
Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail ; si tel est le ...