VGE - Relations individuelles - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Rappel : pas plus de 6 mois de stage par an dans la même société

Aux termes de l'article L. 124-5 du code de l'éducation, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par ...

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative de l'employeur, peu ...

La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du ...

Une démission peut être requalifiée en prise d'acte lorsque des manquements imputables à l'employeur, contemporains ou antérieurs à la rupture, ...

Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en ...

...

Publication au JO d'un décret déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés ...

Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de ...

L'indication d'un lieu de travail dans le contrat de travail n'interdit pas une mutation lorsqu'aucune clause claire et précise ne réserve une ...