La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée à ...
La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée à ...
Quand le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif d'inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et ...
Constitue une discrimination fondée sur le patronyme et ou l'origine, ainsi qu’un harcèlement moral discriminatoire, le fait pour un employeur ...
L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si ...
Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la reconnaissance d'une ...
Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire ...
Le fait que l'employeur ne fournisse pas au salarié le fauteuil de type ergonomique préconisé par le médecin du travail constitue un élément de ...