L'assureur, qui n'est pas intervenu dans les choix de restructuration du patrimoine de sa cliente, satisfait à son obligation d'information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de celle-ci.

La mention d'un taux effectif global erroné, dans l'information annuelle dispensée lors de la reconduction du contrat de crédit et dans les états mensuels actualisés de l'exécution du contrat, équivaut à l'absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

Des mesures destinées à faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les entreprises d'assurance ont été présentées par le ministère de l'Economie.

De nouvelles dispositions ont été adoptées par le Parlement européen concernant la proposition de directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

L'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci.

Publication au JORF d'un décret portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.

L'AMF émet plusieurs propositions destinées à réformer le cadre répressif des abus de marché.

Publication au JORF d'une ordonnance aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Un contrat collectif d'assurance-vie peut prévoir entre ses adhérents une répartition inégalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés.