La CJUE précise qui est compétent pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice de titres achetés par un consommateur dans un autre Etat membre via un intermédiaire dans un 3ème Etat membre.
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A PROPOS
La souscription conjointe d'un contrat d'assurance-vie emporte-t-elle sa novation ?
L'adhésion d'une épouse au contrat d'assurance-vie souscrit par son conjoint n'emporte pas novation du contrat initial mais crée un rapport d'obligation complémentaire à celui-ci.
...Manquement de la banque à son obligation d'éclairer un adhérent sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
Manque à son obligation d'éclairer une adhérente sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la banque qui, tenue de s'informer de la situation de sa cliente, n'attire pas son attention sur le risque majeur, pour elle, de ne plus pouvoir exercer son activité spécifique, source principale de revenus, et non toute activité professionnelle.
...Communication aux fins de vente de parts d'OPC constitutive d'un acte de commercialisation
La distribution de plaquettes et la communication destinées à l'acquisition ou la souscription de parts d'un organisme de placement collectif constituent un acte de commercialisation susceptible d'être sanctionné en l'absence d'agrément.
...Limites à l'obligation de conseil de la banque
Un établissement bancaire ne peut voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il a fourni un conseil adapté à la situation connue de son client.
...Transposition de la directive Solvabilité II
Présentation au Conseil des ministres et publication d'une ordonnance transposant la directive Solvabilité II.
...Protection garantie des comptes bancaires des majeurs protégés
La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles ou le conseil de famille, s'il a été constitué, peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.
...UE : déclaration d'informations financières prudentielles
Publication au JOUE d'un règlement fixant les conditions de déclaration des informations financières prudentielles devant être communiquées aux autorités compétentes nationales.
...UE : informations à fournir à l'AEMF concernant les FIA
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que les autorités compétentes doivent fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) concernant les fonds d'investissement alternatifs (FIA).
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