Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à l'émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires.
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Communication publicitaire : harmonisation des attentes de l’AMF et de l’ACPR
L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se coordonnent pour apprécier les critères clair, exact et non-trompeur des communications publicitaires en vue de leur contrôle.
...Cautionnement : ajout d'une mention manuscrite à la formule légale
Pour annuler un engagement de caution, le juge doit rechercher si l'ajout d'une mention manuscrite modifie la formule légale ou en rend la compréhension plus difficile pour la caution.
...Coût des frais d'information annuelle de la caution
Le coût des frais d'information annuelle de la caution doit-il être intégrer au TEG ?
...L'assureur peut-il former un recours contre un tiers après une transaction conclue avec la victime ?
Cassation de l'arrêt par lequel la cour d'appel n'a pas répondu au requérant qui invoquait l'inopposabilité à son égard de la transaction conclue entre l'assureur et la victime.
...Subrogation légale de l'assureur : le tiers peut s'y opposer
Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due.
...Assurance-vie : obligation d'information en cas d'opération complexe
Précisions sur l'étendue de l'obligation d'information incombant à l'établissement financier en cas d'opération de placement comprenant différents contrats.
...Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
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