Il appartient aux juges du fond, saisis de la contestation d'ordres d'arbitrage, de vérifier la réalité de la signature niée par le souscripteur et de rechercher si un écrit conditionne leur validité.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
UE : la France doit conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l'Union
La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne.
...Conditions d'emprunt des organismes HLM et de leurs filiales
Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.
...CJUE : compatibilité avec le droit de l'Union du programme OMT de la BCE
Le juge de l'Union a déclaré que le programme OMT annoncé par la BCE en septembre 2012 est compatible avec le droit de l'Union.
...Sanction confirmée de la société Wendel pour non-divulgation d'information
La Cour de cassation confirme la sanction prononcée contre la société Wendel ayant acquis une participation significative dans le capital d'une entreprise tierce sans informer le public des principales caractéristiques de l'opération financière.
...1er rapport annuel du Haut conseil de stabilité financière
Dans son premier rapport, le Haut conseil de stabilité financière invite à la réduction des risques de crise et à la stabilité économique.
...UE : prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Publication au JOUE d'une directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier de l'UE aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
...UE : informations accompagnant les transferts de fonds
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds.
...