Lorsque la cession de créance professionnelle par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l'égard de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, en sa qualité de débiteur principal.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Période de préfinancement : détermination des intérêts et des frais exposés
Les intérêts et les frais exposés au cours de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement dans le calcul du taux effectif global : leur montant est donc déterminable.
...Régime de supervision des établissements de crédit dans certains pays et territoires d'outre-mer : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux missions, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’ACPR et de l’AMF dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
...Succursales françaises d’établissements de crédit étrangers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat non membre de l’UE ni partie à l’accord sur l'EEE.
...Non-renvoi de QPC : défaut de définition de la notion d’informations privilégiées et présomption de réalisation de l’infraction
Pas de caractère sérieux de la QPC relative à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, relatif au délit d'initié.
...CJUE : le secret bancaire n'est pas illimité et inconditionnel
Est contraire au droit de l'Union la disposition nationale qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, une banque à arguer du secret bancaire pour refuser de fournir le nom et l’adresse du titulaire du compte d'un contrefacteur.
...Conditions de validité de la durée de l'engagement de caution
La durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte.
...Devoir de mise en garde de la banque sur la capacité de remboursement des investissements locatifs
La banque doit informer ses clients sur la capacité de rembourser leur emprunt dans le cadre d'un investissement locatif.
...Nullité de l'action in rem verso en cas de remboursement de chèques frappés d'opposition
Lors d'une erreur commise par une banque, celle-ci ne peut pas demander le remboursement à son client de deux chèques frappés d'opposition sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
...