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A PROPOS
Impossibilité de bénéficier de l'assurance-vie si l'acceptation est antérieure au décès
Si un bénéficiaire accepte le contrat d'assurance sur la vie du donateur avant son décès, il ne le fait pas entrer dans sa succession.
...Coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et entreprises d'investissement
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille.
...Cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises
Trois textes adoptent les mesures règlementaires nécessaires à la transposition de la directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
...Régime prudentiel des succursales françaises d’établissements de crédit étrangers
Régime prudentiel applicable aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
...Régime prudentiel des sociétés de financement
Extension aux sociétés de financement de certains règlements et décisions adoptés par la Commission européenne.
...Pas besoin de transmettre l'information privilégiée elle-même pour être sanctionné : une simple recommandation suffit
Le détenteur d’une information privilégiée qui recommande à un tiers une opération de vente basée sur cette information peut être sanctionné, même s'il n'a pas transmis l'information privilégiée elle-même.
...Pas de promesse de porte fort en présence d'un aval irrégulier
L'aval d'un effet de commerce irrégulier, en raison d'un vice de forme, est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort.
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