Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants.
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Consultation publique sur les modifications du règlement général de l’AMF relatives à la directive Transparence révisée
L'AMF lance une deuxième consultation publique sur les modifications de son règlement général concernant les émetteurs et l’information financière (finalisation de la transposition de la directive Transparence révisée), jusqu'au 30 octobre 2015.
...Encaissement d’un chèque non daté deux ans après son émission
L’absence de datation d’un chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque entre les parties, et son encaissement, deux ans après son émission, lui confère l’usage de chèque de garantie.
...Dans quelles circonstances un juge peut-il écarter l’application de l’assurance CNR du maître d’ouvrage délégué ?
Pour écarter l’application de l’assurance CNR du maitre d’ouvrage délégué, les juges doivent démontrer soit une faute intentionnelle de l’assuré, soit une faute dolosive ou non ayant causé la disparition de l’aléa nécessaire au contrat d'assurance.
...Quelle protection pour le consommateur à qui l'on impose de communiquer ses références de carte bancaire ?
Selon le ministre du Commerce, le consommateur est hautement protégé par les dispositions du code monétaire et financier et par le droit de la consommation quant à la communication des références de carte bancaire.
...Autorisation de transiger donnée par le juge des tutelles à un tuteur
L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu'aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution de la situation de la victime.
...Proportionnalité de l’engagement de la caution : éléments à prendre en compte
Le succès escompté de l'opération garantie n'est pas un élément à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d'une caution.
...UE : lancement du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux (UMC)
La Commission européenne a lancé un plan d’action pour l'union des marchés des capitaux (UMC).
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