Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016

Un arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016 a été publié au Journal officiel du 26 juin 2016. Il fixe les taux de l’intérêt légal à :- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;- 0,93 % pour tous les autres cas. Il entre en vigueur le 1er juillet 2016.