Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime de centralisation du livret A, du livret de développement durable (LDD) et du livret d'épargne populaire (LEP).
Deux décrets du 18 février 2016, publiés au Journal officiel du 20 février 2016, modifie les modalités du régime de centralisation du Livret A et du Livret de développement durable, d'une part (décret n° 2016-163), et livret d'épargne populaire, d'autre part (décret n° 2016-164). Le décret n° 2016-163 prévoit que les établissements de crédit ne puissent exercer leur option de surcentralisation qu'à hauteur de 100 % des dépôts collectés (auparavant, (...)
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