L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas ...
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CJUE : logiciel de réduction des gaz polluants comme dispositif d'invalidation interdit
Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions normales ...
Information sur la provenance des vins
Publication au JO d'un décret définissant la notion de provenance du vin et précisant la sanction en cas de non-respect de ses ...
Action ut singuli : perte de la qualité d'associé en cours d'instance
Une associée, qui perd sa qualité en cours d’instance, n’est plus en capacité de représenter la société dans le cadre d’une action ut ...
QPC : régime des associations exerçant des activités cultuelles
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives ...
Contrôle de l'application d'un contrat par le juge
Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les ...
CJUE : restriction de concurrence pour les accords conclus avec Servier
L’avocate générale Kokott, dans le cadre des affaires opposant le groupe Servier à la Commission, propose à la CJUE de juger que tous les ...
SAS : directeur général, représentant légal ?
L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de ...
Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce
Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, ...