La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales ...
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Dieselgate : le droit à réparation des acheteurs précisé par la CJUE
L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du ...
CJUE : contrôle a posteriori d'une opération de concentration sous les seuils
L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération ...
Revirement : la violation des statuts de SAS peut être sanctionnée par la nullité
Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions ...
Fraudes en matière artistique : adoption au Sénat
La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par ...
Indemnisation du locataire d'un bail commercial injustement expulsé
La Cour de cassation a jugé que la privation de la possibilité à un locataire de poursuivre une activité commerciale jusqu'au paiement de ...
CJUE : enregistrement des entretiens pour la collecte d'informations relative à une enquête
La Cour annule les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux d'entreprises en raison des soupçons de pratiques ...
Faute du notaire à l'origine de l'annulation d'un cautionnement hypothécaire
Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en ...