En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du ...
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Paralysie de la SCP notariale
L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empêchant la ...
Quand la panne survient après l'intervention du garagiste
L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et ...
Démarchage : absence de précision d'un bon de commande
Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux ...
Amende de 23.200 € à l'encontre d'Optical center
Prononcé d'une amende administrative de 23.200 € à l'encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales issues du ...
Falsification de signature : prescription de l'action en nullité de la cession de parts sociales
L’action en nullité de la cession de parts sociales, invoquant la falsification de signature, est fondée sur l’absence de consentement et se ...
Annulation d'un marché public : indemnisation des dépenses utiles
Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles ...
Servir un client en état d'ivresse manifeste
N'est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons au sein duquel ...
Baux commerciaux : droit de préemption des locataires en cas de cession unique de locaux distincts
La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche ...