Publication au JO d'un décret portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Il faut justifier le recours à la procédure négociée
Le Conseil d'Etat a précisé qu'un pouvoir adjudicateur devait avoir une bonne raison pour recourir à la procédure négociée dans le cadre de la ...
De la brevetabilité des inventions informatiques
Censure de l'arrêt d'appel qui juge brevetable un procédé d'affichage sur écran des étapes d'une mission d'un aéronef sans justifier ...
QPC : procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la procédure d’engagements devant ...
Démarchage à domicile et charge de la preuve
La charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la ...
Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)
Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions ...
Système de La Haye : adhésion de Maurice
Le gouvernement de Maurice a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye qui entrera en vigueur ...
Perte des données et localisation des sauvegardes : manquement contractuel d'OVH
Le tribunal de commerce de Lille Métropole a condamné OVH pour manquement contractuel : l’hébergeur avait stocké les sites internets et ...
Warrants agricoles : bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation
Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et ...