AFFAIRES - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Le débiteur sous curatelle doit être assisté

Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le ...

Le vendeur qui réalise lui-même les travaux de réhabilitation d’un bien est assimilé à un vendeur professionnel et est tenu de connaître les ...

Condamnation d’Amazon pour avoir contrefait la marque Carré blanc, dans le cadre de référencements naturel et ...

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal ...

Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat ...

Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation ...

L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre ...

Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour ...

Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il ...