La proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été adoptée par les députés en ...
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UE : intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie
Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de ...
QPC : avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions permettant d'engager la responsabilité d'un professionnel ayant ...
Effets du décès de l'associé unique d'une EURL
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial peut-elle obtenir une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale en cas de décès ...
L'Inpi homologue l'indication géographique "couteau Laguiole"
L’Inpi homologue l’indication géographique "couteau ...
Les moyens susceptibles d'être soulevés par un concurrent évincé sont limités
Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des ...
Lanceurs d'alerte : procédures de recueil et de traitement des signalements
Publication au JO d'un décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs ...
Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno
La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en ...
Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation
Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil ...