Des termes, ajoutés dans l’acte de cautionnement, non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’invalident pas l’acte, ...
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Bien édifié sans permis de construire : manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de ...
Identification et droits des actionnaires : décret
Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et ...
Contrat de location d'un véhicule avec option d'achat : prescription de l'action du crédit-bailleur
La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, ...
La prescription du code de la consommation est opposable par la caution
La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au ...
Bail commercial : état des risques naturels et technologiques de moins de six mois
Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du ...
Une mise en demeure ne peut pas interrompre l'action en paiement des loyers
L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de ...
Action de l'intermédiaire d'une opération de banque en matière de concurrence
Un intermédiaire d’une opération de banque peut engager une action sur le fondement d’une atteinte à la concurrence, selon les dispositions du ...