En cas de destruction d'une partie de la toiture et d'effondrement des plafonds causés par un orage de grêle avant la réception de la maison, le ...
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Préjudice du fait de la modification d'un indice par l'Insee
Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans ...
Violation par le concessionnaire de ses obligations contractuelles envers le distributeur
Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, ...
Recevabilité de la requête dirigée contre la résiliation d'un marché pour motif d'intérêt général
Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal ...
CJUE : droit à réparation contre le constructeur automobile
Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, dispose ...
Révocation brusque et vexatoire d'une société dirigeante
Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et ...
Vérification par le client que le progiciel est conforme à ses besoins
Un client concluant un contrat de location d'un progiciel doit vérifier que celui-ci est adapté à ses ...
CJUE : législation nationale portant atteinte aux droits protégés par l'UE en matière de clauses abusives
Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au ...
Bail d'habitation : prescription de l'action subrogatoire de la caution
L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur, en matière de bail d'habitation, est soumise à la même prescription que l'action du ...