Est illicite et doit être réputée non écrite une clause de non-réaffiliation lorsqu'elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'exercice de l'activité commerciale non justifiée par les intérêts légitimes qu'elle est censée protéger.
M. K. et Mme J. ont conclu avec la société L. une convention d'assistance comprenant une clause de non-réaffiliation.Invoquant des manquements contractuels, M. K. et Mme J. ont mis en demeure la société (...)Cet article est réservé aux adhérents