Publication au JOUE de la directive luttant contre l'écoblanchiment.
La directive(UE) 2024/825 du 28 février 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 mars 2024, permet une meilleure protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information. Elle introduit dans le droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs des règles spécifiques pour lutter contre les pratiques (...)Cet article est réservé aux adhérents