Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les ...
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Communication de renseignements économiques à des autorités étrangères
Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité ...
Quand La Manif pour tous détourne une campagne de la SPA
La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'actes de ...
Clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'exploitation continue
En présence d'une clause d’exploitation continue, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial s'il n'y a pas de reprise de ...
TUE : procédure associant transaction et procédure administrative ordinaire en matière d'ententes
Lors d'un litige concernant une entente entre constructeurs de camions, le Tribunal apporte des clarifications concernant, d’une part, la ...
L'établissement de crédit n'a pas à prouver que la caution a reçu l'information
Il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que ...
Modification du code de la consommation
Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateurs, ...
OMPI : adhésion de la Chine au système de La Haye
La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur dans ce pays le 5 mai ...
Une société d'ambulances sanctionnée pour entente
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans ...