Si une des stipulations d’une clause d’indexation est réputée non-écrite, cela ne doit pas faire tomber les autres stipulations de la ...
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TUE : Andorra n'est pas une marque
Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le signe figuratif Andorra ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque : il ...
Contrat avec un consommateur : pas de clause de règlement alternatif avant saisie du juge
La clause d'un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge ...
SARL : désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée (intérêt social)
Le juge doit vérifier qu'est conforme à l’intérêt social la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en vue de la nomination d’un ...
Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée ...
Nature de l'acte signé par un particulier pour l'achat d'un fonds par une société
Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat ...
CJUE : appréciation de l'effet cumulé des permis d'exploitation des hydrocarbures
Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, ...
Dette locative et cautionnement solidaire
Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est-il soumis aux règles protectrices du consommateur ...
EDF sanctionnée pour abus de position dominante
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour ...