L’appellation "France" est un élément d’identité du territoire national et peut être revendiqué comme un droit antérieur par l’Etat ...
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Offre anormalement basse : reprise de la procédure
Quand l'acheteur public commet une erreur manifeste d'appréciation en écartant des offres au motif de leur caractère anormalement bas, le juge des ...
Prescription quinquennale pour l'action en paiement contre l'associé
L’action en paiement exercée par le créancier d'une société à l’encontre d’un associé se prescrit par 5 ans, comme si l’action était ...
Système de Madrid : adhésion du Chili
Le Chili a adhéré au système de Madrid concernant l’enregistrement international des ...
CJUE : le clic de trop
Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la ...
Cession d'un fonds de commerce : pas de clause expresse, pas de transfert
En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société ...
Etiquetage de l'origine des miels
Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage relatif à l'indication de l'origine des ...
Droit de rétractation dans les foires et salons : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et ...
Action subrogatoire, marché de travaux publics et compétence du juge
Une action subrogatoire née d’un litige concernant un marché de travaux publics est de la compétence de la juridiction ...