Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit ...
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Le savon de Marseille pourra-t-il être protégé ?
La Cour de cassation approuve le rejet pour incomplétude du cahier des charges "savon de Marseille" déposé à l'Inpi en vue de l'obtention d'une ...
Révocation du dirigeant de SAS : un juste motif est-il nécessaire ?
Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, ...
La Feta devant la CJUE : entre libre-échange et qualité de vie
Selon l’avocate générale près la CJUE, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en ne cessant ...
Communication de certaines informations à des autorités étrangères
Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des ...
Non-réalisation de la condition : recours exclusif de la caution
Seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition stipulée dans son intérêt ...
Dommages environnementaux en RDC : que peut une association française contre une multinationale ?
La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une ...
Surendettement : appel caduc en cas de défaut de comparution
Lorsqu’un appel est interjeté dans une procédure de surendettement, l’absence de comparution d’une partie rend l’appel ...
Pas de confusion entre les deux félins
En dépit de la similarité de certains des produits et de l'incontestable notoriété de la marque antérieure Puma, il n'existe pas de risque de ...