Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par ...
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Condamnation d'un dirigeant pour diffusion de fausses informations à ses actionnaires
Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des ...
Garantie légale de conformité pour les services numériques
Publication au JO d'un décret relatif à l'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et ...
TUE : rejet des recours d'Apple contre la déchéance du signe verbal "THINK DIFFERENT"
Le TUE rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions de la chambre de recours concluant à la déchéance du signe verbal "THINK ...
Règles relatives aux sociétés de commissaire de justice
Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...
CJUE : décision en demi-teinte concernant la sanction d'une entente sur le marché des LDO
La CJUE annule partiellement la décision de la Commission sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disque optique, mais décide de ...
Situation critique de la société cédée : de l'intention de tromper des cédants
Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la ...
Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur
Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou ...
TUE : pas d'abus de position dominante pour Qualcomm
Le TUE annule, pour irrégularités procédurales, la décision de la Commission européenne sanctionnant Qualcomm pour abus de position ...