Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne l'acquéreur de l'intégralité des parts sociales d'une société à rembourser au cédant le compte courant d'associé sans rechercher s'il ressortait de la convention de cession que ce remboursement n'incombait pas uniquement à la société.
Par acte sous seing privé, un actionnaire de société anonyme a cédé les parts sociales qu'il détenait dans la société. La cour d'appel de Paris a condamné (...)Cet article est réservé aux adhérents