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Périmètre de l'action de l'actionnaire au nom et pour le compte de la société

Périmètre de l'action de l'actionnaire au nom et pour le compte de la société

Un actionnaire de société anonyme ne peut, au nom et pour le compte de la société, intenter une action à l'encontre des dirigeants d’une autre société avec laquelle une convention prétendument désavantageuse a été conclue.

Une société anonyme a conclu diverses conventions portant sur des prestations informatiques et d'assistance administrative avec son actionnaire majoritaire et la filiale de celui-ci.Soutenant que ces conventions avaient eu des (...)
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