L'administration fiscale retire ses commentaires relatifs à l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés exerçant une ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Crédit d'impôt pour productions cinématographiques et audiovisuelles
L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres ...
Consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des ...
Sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration
L'administration fiscale revient sur l'utilisation du déficit d’ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de ...
Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative
L'administration fiscale prend acte de la censure par le Conseil d’Etat relative au délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en ...
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres ...
Exonération de CFE des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat précisant les activités constituant l’accessoire ou le prolongement ...
PER : dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire
L'administration fiscale revient sur la modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les ...