Est conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts portant sur la soumission des dons manuels ...
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Transaction pénale à 50 millions d'euros entre UBS et le parquet de Bruxelles
Afin de mettre fin aux poursuites pénales pour avoir aidé des contribuables belges à frauder le fisc, la banque suisse UBS aurait signé un ...
OCDE : accord sur l'Impôt minimum mondial
130 pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à ...
Plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit
L’administration fiscale revient sur l’étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble par une entreprise à une ...
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L’administration fiscale indique les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...
Abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées
Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre ...
QPC : taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 302 bis KD du code général des impôts, relatif à la taxe sur la ...
Activité lucrative dans un lieu public sans résidence fixe en France : suppression du récépissé de consignation
L’administration fiscale revient sur la suppression du dispositif de récépissé de consignation délivré aux personnes exerçant une activité ...
Covid-19 : neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs
L’administration fiscale commente le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres ...