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TVA : modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 du LPF

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du ...

Cas d’un abus de droit en présence d’un Pacs fictif mais pas de redressement fiscal en raison de l’expiration de la prescription abrégée de ...

Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des ...

L'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance ...

Ne déroge pas au principe de loyauté l'administration fiscale qui, à la suite d'une vérification de comptabilité, corrige les insuffisances ...

La Cour de cassation indique que lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions ...

Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures ...

Un lanceur d’alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement. Le statut de lanceur d’alerte est donc exclusif de ...

Une demande tendant à l’annulation de l’instrument uniformisé au motif que la décision à l’origine de la demande d’assistance mutuelle au ...