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TVA : prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages

L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ...

Publication au JO d’un arrêté établissant les tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les ...

L'administration fiscale revient sur la suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ...

Un arrêté vient préciser les informations contenues dans le registre que doivent tenir les assujettis bénéficiant du régime des stocks sous ...

Publication au JO de deux textes relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce ...

Le règlement établissant le programme "Fiscalis"pour la coopération dans le domaine fiscal pour la période du 1er janvier 2021 au ...

Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à ...

L'administration fiscale revient sur l'instauration d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière ...

Bien qu'elles poursuivent l'objectif de répression des manquements aux règles relatives à l'établissement des factures, les dispositions ...